Page d'accueil / Conditions Générales de vente et de service de Yoa Solutions

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE SERVICE DE Yoa Solutions (Siège social : Abidjan, Cocody Angré / 17 BP 1281 Abidjan 17 . Entreprise individuelle, immatriculée au registre du commerce d'Abidjan sous le no. CI - ABJ - 2006 - A - 4628)

ARTICLE 1 - PRESENTATION – TERMINOLOGIE
1.1. Yoa Solutions offre une large gamme de prestations informatiques, la majorité de ces activités étant décrites sur son site Internet : http://www.yoasolutions.com

1.2. Dans les présentes conditions générales de vente, pour une meilleure compréhension, l'entreprise Yoa Solutions est dénommée « Yoa Solutions » et le souscripteur « le client ».

1.3. Le fait pour une personne physique ou morale, de commander un service ou produit à l'entreprise Yoa Solutions emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

1.4. Le terme "prestation" désigne ci-après l’objet de la vente effectuée par Yoa Solutions. La prestation peut désigner un ensemble de prestations de services tel qu'un conseil, une mise à disposition d'un savoir faire, une prestation intellectuelle, la conception d’un site web ou d’une solution de gestion, etc.

1.5. Termes techniques :
Site Web ou Internet : Signifie l’ensemble de pages composées de textes et le cas échéant d'éléments multimédia, accessible par une adresse d'accueil baptisée URL et hébergée sur le disque dur d'un serveur permettant des accès multiples et simultanés via le réseau internet.

Sources : les sources sont constituées par le contenu élémentaire nécessaire à la création d’une prestation immatérielle : textes, images et sons pour un site internet, etc. Sauf mention contraire, la fournitures des sources est à la charge de le client.

Cahier des charges : Le cahier des charges est le document fourni par le client, ou réalisé en collaboration avec Yoa Solutions , décrivant le plus explicitement possible le contenu de la prestation attendue et des éventuelles contraintes et spécificités concernant les conditions techniques de production, d'exploitation et de qualité d’une prestation. Le cahier des charges ne constitue un élément contractuel qu’à partir de l’instant où il est signé par les 2 parties. Tout cahier des charges non signé ou signé uniquement par l’une des parties est considéré comme nul.

Éléments contractuels : ce terme regroupe les devis, bons de commande et/ou contrats signés et complétés par le client et qui, dès lors, engendrent et précisent le lien commercial et contractuel entre Yoa Solutions et son client. Les éléments contractuels peuvent aussi se constituer d’une facture, du cahier des charges signé des 2 parties ou d’un reçu d’acompte délivré par Yoa Solutions.

ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION
2.1. A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande à Yoa Solutions implique l'acceptation pleine et entière de nos conditions générales de vente et de service dans les pays du monde entier. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site de Yoa Solutions (http://www.yoasolutions.com). De plus, quiconque peut en prendre connaissance au siège social et Yoa Solutions s'engage à les communiquer à tout client ou prospect qui en fait la demande et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d'achat ou autres du client.

2.2. Dans le cas où l'une des dispositions des présentes est réputée ou déclarée nulle, ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions restent intégralement en vigueur et doivent être interprétées de façon à respecter l'intention originelle des parties exprimée dans ce document.

2.3. Yoa Solutions est autorisée à modifier le contenu des présentes Conditions Générales, sous réserve de notifier au Client l'existence de cette modification et la date de sa prise d'effet, en l'invitant à prendre connaissance du nouveau texte des Conditions Générales, disponible en ligne. L'accord du Client sera réputé acquis à défaut d'opposition écrite dans les vingt-huit (28) jours suivant cette notification, ce qui entraînera l'entrée en vigueur immédiate et automatique des Conditions Générales modifiées, à l'expiration de ce délai, ou à compter de la date d'entrée en vigueur indiquée par Yoa Solutions dans le cadre de la notification susvisée.

ARTICLE 3 - FORMATION DU CONTRAT - CARACTERISTIQUE DE LA PRESTATION .
3.1. L'obligation respective de chaque partie, de réaliser la prestation pour Yoa Solutions et de payer la prestation pour le client, naît à partir du moment où le client a dûment signé et retourné par fax, email ou courrier le ou les document(s) contractuel(s) émis par Yoa Solutions( facture, etc.) ou à partir de l’encaissement d’un acompte initial par Yoa Solutions.

3.2. En tant que vendeur de prestations informatiques, Yoa Solutions s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art. Il ne répond que d'une obligation de moyens qui ne doit en aucun cas être assimilée à une obligation de résultat.

3.3. Yoa Solutions s'engage à :
Intervenir rapidement en cas d'incident.
Assurer le maintien à un niveau adéquat de la qualité de ses outils.
Mettre tous ses moyens en oeuvre pour assurer dans des conditions optimales le bon fonctionnement des prestations acquises par le client.

3.4. Yoa Solutions décline toute responsabilité quant à l’utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des services ou produits vendus, et des éventuels dommages immatériels, matériels ou corporels que cette situation peut entraîner, une telle responsabilité incombant de fait à l’auteur de l’utilisation inadéquate.

3.5. Dès lors, Yoa Solutions n’est en aucune façon responsable des modifications apportées par le client sur sa prestation après son intervention. En effet, un niveau de compétence élevé est nécessaire à toute modification, et si modification il y a, le client se déclare alors, tacitement, apte et avoir les connaissances nécessaires à son action. En conséquence, il ne peut en aucun cas rendre Yoa Solutions responsable du mauvais fonctionnement de sa prestation.

3.6. De même, Yoa Solutions ne peut être tenu responsable des conséquences, directes ou indirectes et/ou de tout dommage qui affecterait le client par suite de défectuosité ou de piratage du système et/ou en cas d’appel à des ressources externes à celles mises à disposition de le client par Yoa Solutions.

3.7. Les parties conviennent également que les réseaux peuvent avoir des capacités de transmission inégales et des politiques d’utilisation propres. Nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l’Internet dans son ensemble.

ARTICLE 4 - RESPONSABILITE DU CLIENT
4.1 - Le Client devra prendre en charge et s’assurer de l’obtention des éventuelles autorisations relatives aux droits d’auteur ou droits voisins qui en découlent.

4. 2 - L es informations diffusées sur le site Internet par le Client après sa mise en ligne le sont sous sa seule et unique responsabilité.

4. 3 - Le Client s’engage à fournir à Yoa Solutions des données loyales, de qualité et conformes à la législation en vigueur.

4. 4 - Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

ARTICLE 5 - TARIFS – FACTURATION - DELAIS – PENALITE
5.1. En rémunération de ses prestations, Yoa Solutions percevra les sommes dont les montants et les modalités de règlement sont fixés sur la facture .
Le client s'engage à respecter les dates de paiement mentionnées sur sa facture.
Le paiement des prestations périodiques (hébergement, gestion du nom de domaine, referencement, …) se fait à la commande et à chaque date d’anniversaire pour la période suivante.
Les tarifs en vigueur des prestations sont disponibles auprès de Yoa Solutions, sur simple demande. Ils sont exprimés hors taxes. En cas de hausse des tarifs, la modification correspondante sera notifiée au Client au moins 28 jours avant sa date d'application. A défaut de contestation par le Client de ces nouveaux tarifs dans le respect du délai indiqué ci-dessus, ceux-ci seront réputés avoir été définitivement et irrévocablement acceptés par le Client.

5.2. Les conditions de l'offre concernent exclusivement les prestations spécifiées sur les éléments contractuels. Toute prestation supplémentaire et non prévue sur ces derniers fera l'objet d'une majoration équivalente à sa valeur. Le refus de paiement d'une telle prestation ouvrira le droit pour Yoa Solutions à la résiliation et au paiement intégral du contrat de vente, et à une indemnité égale au préjudice subi et/ou à la valeur de la prestation additionnelle.

5.3. En application des lois en vigueurs, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans les cas où les sommes dues sont payées après cette date. Une majoration de 10% du montant des sommes restant dues est alors appliquée sans aucune autre forme de préavis.
En cas de retard ou d'incident de paiement, Yoa Solutions se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations ou de restreindre la fourniture des services. Le fait de suspendre les prestations n'exonère pas le Client du paiement de la totalité des sommes dues et des majorations appliquées.

5.4. En cas de défaut de paiement total ou partiel de la part du client, la vente peut être résolue de plein droit au profit de Yoa Solutions, la résolution prenant effet 1 semaine après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse. Dans cette situation, Yoa Solutions est en droit d’arrêter les services vendus, de réclamer la restitution de la prestation ou sa compensation, les acomptes perçus restant acquis. Yoa Solutions est aussi fondé d’appliquer en sa faveur la réserve de propriété mentionnée à l’article 6 des présentes.

ARTICLE 6 - PROPRIETE
6.1. Tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle, en ce compris les droits de marques, les droits de propriété littéraire et artistique, notamment les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation, les droits sur les logiciels ou fichiers informatiques, les droits sur le contenu des bases de données, dits « droit sui-generis », afférents aux développements spécifiques réalisés pour le client deviendront la propriété du Client, au fur et à mesure du paiement des sommes dues pour la réalisation des travaux.

6.2. Le Client sera donc libre de modifier ou de reproduire l’ensemble des pages du site Internet, les fichiers, programmes ou composantes du site Internet ainsi que ses réactualisations, et ce pour une durée illimitée.
Ne sont pas concerné par cet article, les sites créés sous l'offre locative, qui restent le propriété exclusive de Yoa Solutions.

ARTICLE 7 - LA FORCE MAJEURE
Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillis à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d'exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu'à l'extinction des causes ayant engendrées la force majeure.
La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher.
Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties.
La partie touchée par la force majeure en avisera l'autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

ARTICLE 8 - RESILIATION
8.1. Les contrats périodiques peuvent être dénoncés au moins un mois avant leurs dates d’échéance.

8.2. L’acompte initial versé par le client n’est en aucun cas remboursé, même si les frais préalablement engagés par Yoa Solutions sont inférieurs à son montant.

8.3. La résiliation s’opère par l’envoi par le client d’un courier avec demande d’accusé de réception à Yoa Solutions.

8.4. La résiliation comme mentionnée ci - dessus entraîne :

le remboursement de la prestation au prorata temporis par Yoa Solutions si le client a préalablement réglé la totalité de la prestation,
le paiement de la prestation au prorata temporis par le client dans le cas contraire.

ARTICLE 9 - REFERENCE AUX CLIENT
9.1. Le Client autorise Yoa Solutions à mentionner son nom ou sa dénomination sociale dans nos documents commerciaux, à titre de références aux fins de sa propre promotion commerciale.

9.2. Le Client s'engage à faire figurer sur tous les exemplaires du Produit et/ou sur la page d'écran d'appel du site Internet, la mention : "Réalisation Yoa Solutions". Yoa Solutions ou ses intermédiaires commerciaux sont autorisés à utiliser le Produit à des fins de démonstration.

9.3. A contrario, cette possibilité ne confère à Yoa Solutions aucun droit quelconque sur les marques de le client autre que ceux évoqués au 9.1 & 9.2.

ARTICLE 10 - CONFIDENTIALITE
Chacune des parties au présent contrat s’engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs à considérer comme confidentiels, pendant la durée du présent contrat et après son expiration, les documents, systèmes, logiciels, savoir-faire en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins du présent accord.

Ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité les informations tombées dans le domaine public ou dont la révélation a été autorisée par écrit par la partie concernée.

Le contrat pourra être résilié de plein droit, sans formalité judiciaire ou extra-judiciaire, si l'une ou l'autre des parties manquait aux obligations stipulées aux présentes ou aux Conditions Particulières ou à la Commande, et ne remédiait pas à ce manquement dans le mois de la réception d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte extra-judiciaire et ce, sans indemnité et sans préjudice des sommes restant dues et de tous dommages et intérêts.

ARTICLE 11 - LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE
Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 (art. 34), LE CLIENT dispose d’un droit permanent d’accès, de modification, de rectification et de suppression relatif aux informations le concernant.

ARTICLE 12 - LITIGES
En cas de difficultés ou de différend entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent accord, les parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit du présent contrat.

Le présent contrat est soumis à la loi ivoirienne et tout litige ou différend qui pourrait naître entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent contrat relèvera de la compétence des tribunaux d'Abidjan.